Conditions générales de vente
La Maison Hugo
Article I. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’appartements (les « Services ») proposés par la SAS ARTEMIS opérant sous le nom commercial « La Maison Hugo » (le « Prestataire ») aux clients, consommateurs ou non (le « Client »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande des Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente englobent notre politique de protection des données personnelles (la « Politique de Confidentialité ») également consultable sur le Site (tel que ce terme est défini ci-dessous). En acceptant les présentes CGV, le Client accepte expressément les dispositions de cette Politique de Confidentialité.
Article II. Conditions de réservation
Le processus aboutissant à la réservation d’un ou plusieurs appartements comprend les étapes suivantes (liste non exhaustive) :
- Choix du logement ;
- Saisie des dates de séjour ;
- Saisie du nombre de personnes (adultes et, le cas échéant, enfants) séjournant dans le logement choisi ;
- Sélection du tarif (« Non Remboursable » ou « Flexible ») ;
- Validation du séjour ;
- Saisie des données personnelles et des données relatives au paiement ;
- Confirmation du paiement ;
- Notification au Client de la bonne prise en compte de sa réservation (par un écran dédié sur le Site, puis par un email récapitulatif).
Pour toute réservation, le nom du porteur du moyen de paiement doit être identique à celui utilisé lors de la réservation. A cette fin, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une photo de lui avec le moyen de paiement en main. En cas de doute ou d’incohérence, le Prestataire ne saurait être engagé et peut annuler ladite réservation de façon unilatérale, sans aucun remboursement ni aucune pénalité dus au Client.
Si la réservation a été opérée par une société pour le compte d’un tiers personne physique avec lequel elle est contractuellement liée (mandataire, salarié, prestataire, etc.), le Client devra fournir au Prestataire la confirmation de la réservation effectuée pour lui par ladite société et faisant apparaitre tous les éléments concernant cette réservation ainsi que toute preuve pertinente prouvant qu’il est la personne pour le compte de laquelle la réservation a été faite. En cas de doute ou d’incohérence, le Prestataire ne saurait être engagé et peut annuler ladite réservation de façon unilatérale, sans aucun remboursement ni aucune pénalité dus au Client.
Tarifs
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués lors de la réservation. Dans ce cadre, le Client a le choix entre deux tarifs : « Non Remboursable » ou « Flexible ».
La totalité du montant du séjour est débitée au jour de la réservation. Par conséquent, en cas de non venue ou d’annulation par le Client, le choix de l’un ou l’autre des tarifs « Non remboursable » ou « Flexible » conditionne la possibilité ou non de remboursement du montant débité, en fonction des critères décrits à l’article III (Conditions d’annulation) ci-après.
La vente de Services n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du montant du séjour.
Les prix indiqués :
- s’appliquent par appartement, pour le nombre de personnes et les dates sélectionné(e)s ;
- sont confirmés au client en montant TTC et en Euro ;
- ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.
Toutes les réservations, quelle que soit la nationalité du Client, sont payables dans la monnaie locale de nos hébergements (Euro).
Sauf mention expresse contraire, les prestations complémentaires (par exemple, ménage supplémentaire) ne sont pas incluses dans le prix indiqué lors de la réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Il en est de même pour la taxe de séjour locale.
Toute instauration de nouvelle taxe légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune.
Caution
La mise en place d’une caution (la « Caution ») est requise pour toute réservation.
La veille de la date de début du séjour, le Prestataire enverra au Client un e-mail contenant un « lien de caution » destiné à la fourniture de l’empreinte bancaire du Client et d’une pré-autorisation de débit de ce compte bancaire pour le montant correspondant à la Caution.
Aucune somme ne sera débitée au titre de la Caution sauf conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et en cas de dommage constaté par le Prestataire dans le logement après le départ du Client et/ou de somme restant impayée au titre du séjour.
Toute réservation dont la Caution correspondante n’aura pas été valablement mise en place au plus tard à la date prévue pour la remise des clés du logement, donnera lieu à une annulation par le Prestataire, sans aucun remboursement ni aucune pénalité dus au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait dans ce cas être engagée.
Article III. Modalités de paiement & Conditions d'annulation
Droit de rétractation (non)
Le Client est informé que, pour les Services d’hébergement ayant fait l’objet d’une réservation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 222-18 du Code de la consommation, lequel se trouve exclu conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Processus d’annulation et modalités de remboursement
L’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès du Prestataire, par email ou téléphone.
Les conditions particulières et options choisies par le Client lors de la réservation (en particulier le choix entre le tarif « Non remboursable » ou « Flexible ») précisent les modalités d’annulation de la réservation :
- Tarif « Non Remboursable » : ce tarif ne permet aucun remboursement en cas de non venue ou d’annulation, quel qu’en soit le motif ;
- Tarif « Flexible » :
- 100% du montant de la réservation sera remboursé au Client si l’annulation de cette réservation a lieu au plus tard le 15ème jour précédant la date de début du séjour ;
- 50% du montant sera remboursé au Client si l’annulation de la réservation a lieu entre le 14ème jour et le 3ème jour avant la date de début du séjour ;
- aucun remboursement par le Prestataire n’aura lieu si l’annulation a lieu dans les 48 heures précédant la date d’arrivée ; le Client pourra alors, le cas échéant, faire valoir ses droits auprès de son assurance individuelle.
En cas d’interruption du séjour (départ imprévu du client), aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
En cas d’annulation de la part du Prestataire pour des raisons qui lui sont propres (non dû à une faute, négligence ou inaction du Client), le Prestataire procèdera au remboursement total du montant payé pour la réservation.
Check-out tardif
Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter l’appartement au plus tard à 11.00 heures le dernier jour de son séjour tel que prévu lors de la réservation ou, en cas de prolongation du séjour demandée par le Client et accordée par le Prestataire, le dernier jour ainsi convenu. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client, au tarif en vigueur le jour du départ.
Le prix est payable au comptant et en totalité au jour de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article II. (Conditions de réservation) ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de paiement) de la façon suivante :
- Le Client communique ses coordonnées bancaires en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. La communication des numéros d’identification et date de validité de la carte bancaire est sécurisée par un dispositif de cryptage et de protection des données bancaires de type SSL (selon les normes en vigueur) et PCI. La carte de paiement du Client fait en outre l’objet d’un examen de validité de la part des différents intervenants et partenaires et peut être refusée pour des motifs divers : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc.
- Dans ce cas, il appartiendra au Client de prendre attache directement avec la banque émettrice du moyen de paiement en cause, ou avec l’établissement pour transmission d’un autre moyen de paiement et ce pour confirmation de l’effectivité de sa réservation.
Pour chaque paiement par carte bancaire, le Client doit faire parvenir au Prestataire la photo de la carte de crédit qui doit avoir le même nom que celui de la réservation.
Les moyens de paiement en ligne disponibles sont expressément mentionnés sur le site, la liste énumérative étant susceptible d’évoluer.
La carte de crédit utilisée pour le paiement pourra être demandée par l’établissement lors de l’arrivée du Client.
Le Prestataire sera en droit de demander, lors de la remise par le Client de la carte bancaire ayant donné lieu au paiement, la présentation d’une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article IV. Séjour - engagements et responsabilité du client
Le Client est également seul responsable des informations communiquées dans le cadre des réservations effectuées, de telle sorte qu’il devra supporter la responsabilité intégrale de toute communication d’informations erronées ou frauduleuses.
Respect des lois et des CGV
Le Client s’engage à respecter la législation et la réglementation françaises ainsi que les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de manquement du Client, ce dernier sera tenu pour responsable de toute dommage causé par lui au Prestataire et/ou à tout tiers. Tout manquement pourra, le cas échéant, conduire le Prestataire à débiter la Caution.
Paiement du prix
Le Client s’engage, en réalisant une réservation définitive, à en payer le prix intégral (taxes comprises).
Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action indemnitaire à son encontre.
Fiche de police réglementaire
Conformément aux dispositions des articles R.611-42 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le Client devra transmettre, dans le cadre de la procédure de check-in en ligne, les informations d’identité requises par la réglementation en vigueur.
Tout Client de nationalité étrangère est tenu de compléter une fiche individuelle de police, de manière dématérialisée, préalablement à l’accès au logement.
Les données collectées sont strictement limitées aux informations légalement requises et sont conservées pour une durée maximale de six (6) mois, conformément à la réglementation applicable.
Jouissance des locaux loués
Le Client accepte et s’engage à utiliser l’appartement en « bon père de famille ». Tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public conduira le Prestataire à devoir mettre un terme au séjour du Client. Le Client devra alors quitter l’appartement et l’immeuble immédiatement, sans qu’il puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit de la part du Prestataire.
Au sein de l’immeuble du Prestataire (entrée de l’immeuble, courette, escaliers, parties communes, appartements) :
- Il est strictement interdit de fumer et vapoter (y compris aux fenêtres) ;
- Les animaux ne sont pas admis.
Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à disposition par le Prestataire (notamment le matériel informatique et le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client s’engage à ne consulter aucun contenu illicite. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet du Prestataire, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Vol, perte, dégradation des biens du Client
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant au Client ou qu’il a apportés dans le logement.
Préjudice causé au Prestataire ou aux tiers
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, dégradation, acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux, commis de son propre chef ou du chef de tout occupant ou du personnel dont il a la charge, tant sur les biens, ouvrages et équipements garnissant les logements et les parties commune que sur le réseau internet mis à sa disposition, tels que pertes de données, virus, rupture de service. Il sera également responsable de tout préjudice corporel, atteinte à la personne, agression ou abus sexuel commis à l’encontre d’un employé du Prestataire ou d’un autre client.
Article V. Force majeure
Article VI. Réclamations
Toute action en justice devra impérativement être précédée d’une tentative de règlement amiable du litige. A ce titre, le Client s’engage à saisir le service clients du Prestataire, soit à l’adresse susindiquée, soit par e-mail (hello@lamaisonhugo.com).
En cas d’échec, le Prestataire et le Client auront la faculté de mettre en oeuvre un mode alternatif de règlement des litiges, de type médiation ou conciliation conventionnelles (Art. 1530 et suivants du Code de procédure civile / Art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).
Article VII. Protection des données personnelles
- Artémis SAS
- Adresse du siège social : 13 rue Henri Dunant, 94130 Nogent-sur-Marne
- Email : hello@lamaisonhugo.com
Article VIII. Propriété intellectuelle et Contrefaçons
Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site – quel que soit le moyen ou le procédé utilisé – est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part du Prestataire.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive du délit de contrefaçon puni conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle, et fera l’objet de poursuites.
Article IX. Informations du Site
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant les activités du Prestataire, qui s’efforce en toutes circonstances de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de toute modification ayant été apportée depuis leur mise en ligne.
Article X. Droit applicable - juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige ayant un lien direct ou indirect avec l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur la réservation d’un ou plusieurs appartements ou sur l’exécution de prestations complémentaires aux prestations d’hébergement, sera soumis à la compétance exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce quelle que soit la nationalité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi.
Si un tribunal ou une autorité compétente estime que tout ou partie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est non valable ou inapplicable, la disposition concernée sera réputée supprimée dans la mesure requise. La validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne s’en trouveront pas affectées.
Article XI. Information précontractuelle – Acceptation du Client
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les conditions d’annulation ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- l’information concernant le fait que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cadre des Services.
